Contrôle juridictionnel

Cour des comptes : un Rapport 2024 riche en constats et recommandations remis au Président du Faso

• 0 Comment

La remise du Rapport au Chef de l’État est une obligation légale prévue par l’article 128 de la loi organique n°14-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédures applicables devant elle. Cet article stipule : « Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public, qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel. »