𝐑𝐄𝐋𝐅 𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐥𝐞 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭é 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐂𝐎𝐄
17 août 2026
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Archive for juillet 8th, 2022
08Juil’22
Apurement juridictionnel des comptes de gestion
La Cour des comptes informe tous les comptables publics ou leurs héritiers concernés d’une part par la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestion : de l’Etat de 1984 […]