RELF 2025 : la Cour des comptes lance l’élaboration de son rapport sur l’exécution des lois de finances

La Cour des comptes est à pied d’œuvre pour l’élaboration du Rapport sur l’exécution des lois de finances (RELF), exercice 2025. Cette mission régalienne de la Juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, dont l’exécution opérationnelle est assurée par la Chambre chargée du contrôle des opérations de l’Etat (CCOE), est séquencée en plusieurs étapes entre le 1^er juillet et le 2 septembre 2026.

La première phase réunissant les agents de la CCOE a consisté à produire le tout premier draft de l’avant-projet de RELF, réparti en sept sous-groupes thématiques : analyse des différents résultats ; exécution des recettes ; exécution des dépenses ; analyse des comptes spéciaux du Trésor ; analyse des ressources et charges de trésorerie ; analyse de la performance des programmes budgétaires ; et, l’état de mise en œuvre des recommandations antérieures.

Durant cette étape, la Cour s’est assurée de l’appui de points focaux désignés par le Ministère en charge des Finances en vue de faciliter l’accès des équipes de rédaction aux données et éclairages relevant de leurs administrations respectives. Ces appuis techniques ont consisté en des exposés thématiques sur des sujets aussi variés que le cadrage macroéconomique, l’exécution des dépenses dans les secteurs stratégiques (sécurité, investissement public, secteurs sociaux), la gestion de la trésorerie et de la dette, ou encore le respect des règles de gestion financière.

Cette phase de cadrage a ouvert la voie à l’élaboration du projet de rapport provisoire et ses annexes par le comité de rédaction du RELF proprement dit, sous la présidence du Président Léger KINDA, qui en assure la coordination opérationnelle en sa qualité de président de la CCOE. La composition de ce comité dépasse la seule chambre initialement saisie du dossier pour associer des représentants des autres structures de la Cour, en l’occurrence, la Chambre de discipline budgétaire (CDB), la Chambre chargée du contrôle des entreprises publiques (CCEP), la Chambre chargée du contrôle des collectivités territoriales (CCOCT), le Parquet général, le Greffe central et des services d’appui de la Cour.

L’évaluation exhaustive des programmes budgétaires, l’innovation 2026

L’ensemble de ce processus est placé sous la supervision du Camarade Latin PODA qui, en sa qualité de Premier président de la Cour des comptes, veille à la qualité du contenu qui doit être produit, à sa conformité aux standards de la Cour et à l’atteinte de l’objectif final de mettre à la disposition du Parlement une assistance technique fiable et exploitable pour l’exercice de son contrôle sur l’exécution des lois de finances.

L’édition du RELF se distingue cette année par une innovation de fond. Pour la première fois, la Cour s’est donné pour ambition d’évaluer l’ensemble des programmes budgétaires mis en œuvre par le gouvernement, et non plus un échantillon ou quelques programmes ciblés. Si la mise en œuvre de cet objectif s’est heurtée à des contraintes extérieures dont la défaillance de certains départements dans la fourniture d’éléments d’informations à la Cour, l’approche exhaustive, renforce tout de même la portée de l’intervention de la haute juridiction financière en permettant au Parlement de disposer d’une lisibilité complète sur la performance de chaque programme budgétaire (atteinte des objectifs, indicateurs associés) et, partant, d’interroger l’exécutif de façon précise et documentée sur la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Pour conduire ce travail d’ampleur inédite, l’équipe en charge de l’analyse de la performance des programmes budgétaires s’appuie notamment sur des outils numériques d’analyse mobilisés en complément de l’appui apporté par les expertises externes.

Un exercice constitutionnel en faveur de la transparence et de la redevabilité

L’élaboration du RELF est un exercice constitutionnel au service du Parlement, conformément à l’article 127 de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes, qui stipule que la haute juridiction financière doit établir chaque année un rapport sur l’exécution des lois de finances, accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en même temps que le projet de loi de règlement.

La loi organique n°073-2015/CNT du 6 novembre 2015 relative aux lois de finances (LOLF) est venue étoffer cette exigence, à travers son article 53 qui impose que le rapport soit assorti d’un avis de la Cour sur trois points structurants : le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, la qualité des procédures comptables et des comptes, ainsi que les rapports annuels de performance ; cet avis devant lui-même être assorti de recommandations.

Concrètement, le RELF est l’instrument par lequel la Cour assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution budgétaire, en amont de l’adoption de la loi de règlement. Le projet de loi de règlement (PLR), transmis par le ministère de l’Économie et des Finances, retrace l’état du recouvrement des recettes de l’État au regard des autorisations parlementaires et l’exécution, par les ministères et institutions, des crédits votés. A travers des débats nourris et des confrontations d’idées, la Cour rapproche ces données transmises pour en apprécier la régularité, la sincérité et la fidélité, trois exigences cardinales que poursuit, pour l’exercice 2025, le travail engagé par la Cour depuis le 1er juillet.

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