𝐑𝐄𝐋𝐅 𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐥𝐞 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭é 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐂𝐎𝐄
17 août 2026
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La Juridiction supérieur de contrôle des Finances Publiques.
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Apurement juridictionnel des comptes de gestion
08Juil’22
La Cour des comptes informe tous les comptables publics ou leurs héritiers concernés d’une part par la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestion :
- de l’Etat de 1984 à 2000 ;
- des collectivités territoriales de 1963 à 2000 ;
- des Etablissements publics de l’Etat de 2000 à 2008 ;
et d’autre part par celle du jugement accéléré des comptes de gestion :
- des collectivités territoriales de 2001 à 2016 ;
- de l’Etat de 2001 à 2016 ;
- des Etablissements publics de l’Etat de 2009 à 2016 ;
que les arrêts qu’elle a rendus dans le cadre des procédures susvisées sont disponibles.A leur demande, une expédition leur sera délivrée par le Greffier en chef de la Juridiction.
LE PREMIER PRÉSIDENT
Latin PODA
Chevalier de l’ordre de National
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