Contrôle juridictionnel des comptes : la Cour des comptes renforce les capacités de ses agents
3 avril 2026
Dans le cadre de sa mission régalienne de juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, la Cour des comptes a organisé, du 23 mars au 02 avril 2026, un atelier […]
La remise du Rapport au Chef de l’État est une obligation légale prévue par l’article 128 de la loi organique n°14-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédures applicables devant elle. Cet article stipule : « Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public, qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel. »
