Rapport public 2022 de la Cour des comptes : Le Chef de l’Etat a reçu officiellement le document

Le bureau de la Cour des comptes, conduit par son Premier président, Monsieur Latin PODA, a remis officiellement au président de la Transition, le Capitaine Ibrahim TRAORE, le rapport public 2022 de la Cour des comptes ce vendredi 16 février 2024.

Le document fait une synthèse du contrôle de l’exécution de la loi de finances, exercice 2021, du contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de l’audit de la gestion des projets de développement financés sur ressources extérieures. Le rapport fait ressortir notamment certaines irrégularités qu’elle a relevées à l’occasion de ces différents contrôles.

A titre d’illustration, relativement à la gestion des projets et programmes, la Cour a décelé les cas de fonctionnaires mis à disposition ou détachés qui avaient une double rémunération parce qu’ils ne se sont pas fait délivrer de certificats de cessation de paiement avant de rejoindre. Un autre cas est relatif à la subvention qui est accordée aux partis politiques. La loi leur prescrit de déposer un rapport de gestion à la Cour des comptes. Mais sur 125 rapports que la cour devrait recevoir, seuls 72 lui ont été transmis. C’est-à-dire que 53 partis politiques n'ont pas daigné déposer leurs rapports au niveau de la juridiction supérieure comme le leur prescrit la loi. Et parmi les 72 qui ont déposé, il y a beaucoup de partis dont les pièces justificatives ne correspondent pas aux conditions d’éligibilité qui ont été fixées par la loi.

Le rapport contient également des recommandations tendant à une meilleure gestion des finances publiques.

La remise du rapport est une obligation prescrite par l’article 128 de la loi organique N°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle. Une fois remis au Chef de l’Etat, ce rapport public, doit être publié au journal officiel puis mis à la disposition du gouvernement, des organisations de la société civile et de la presse. Ce à quoi s’attèlera la Cour des comptes dans les prochains jours.

Le rapport Public de la Cour des comptes est disponible ici