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Le Rapport définitif de l'audit de performance 2016 - 2019
Audit de performance de la collecte, la répartition et la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du fonds minier de développement local et des taxes superficiaires »
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La cour des Comptes

En termes non juridictionnels, la Cour des Comptes participe au contrôle de l’exécution des Lois de finances. Elle établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de finances, ainsi que le procès-verbal de conformité à l’adresse de l’Assemblée Nationale.

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Comme attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait.

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