La Cour des comptes renforce son expertise sur la revue indépendante des évaluations des institutions supérieures de contrôle
26 novembre 2025
La remise du Rapport au Chef de l’État est une obligation légale prévue par l’article 128 de la loi organique n°14-2000 du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédures applicables devant elle. Cet article stipule : « Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public, qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel. »
