{"id":2610,"date":"2020-01-31T15:01:00","date_gmt":"2020-01-31T14:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cour-comptes.gov.bf\/?p=2610"},"modified":"2024-06-05T15:25:42","modified_gmt":"2024-06-05T13:25:42","slug":"presentation-du-rapport-public-2018-de-la-cour-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cour-comptes.gov.bf\/?p=2610","title":{"rendered":"PR\u00c9SENTATION DU RAPPORT PUBLIC 2018 DE LA COUR DES COMPTES"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mot liminaire du Premier Pr\u00e9sident,\u00a0 Jean Emile Somda<\/span><\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Ouagadougou, le 24 janvier 2020<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Mesdames et messieurs les journalistes, la Cour des comptes est heureuse ce matin de vous accueillir pour ce petit d\u00e9jeuner de presse qui permettra d\u2019\u00e9changer autour de son rapport public 2018.<\/span>
Avant tout propos qu\u2019il nous soit permis de remercier tous ceux qui n\u2019ont m\u00e9nag\u00e9 aucun effort pour que cet exercice soit r\u00e9alit\u00e9. Nous remercions le comit\u00e9 de r\u00e9daction du rapport public 2018, l\u2019UE, nos coll\u00e8gues et collaborateurs ici pr\u00e9sents, le comit\u00e9 d\u2019organisation et bien s\u00fbr vous hommes et femmes de la presse.<\/span>
Qu\u2019est-ce que la cour des comptes ? aux termes de l\u2019article 1 de la loi organique 014-2000\/AN qui la r\u00e9git, elle est la juridiction sup\u00e9rieure de contr\u00f4le des finances publiques.<\/span>
Ses attributions sont d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019article 9 de la loi organique sus cit\u00e9e \u00e0 savoir :<\/span>
\u00a0\u00a0 Juger les comptes des comptables publics ;<\/span>
\u00a0 V\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses d\u00e9crites dans les comptabilit\u00e9s publiques et appr\u00e9cie \u00e0 partir de ces derni\u00e8res, le bon emploi des cr\u00e9dits, fonds et valeurs g\u00e9r\u00e9s par les services de l\u2019Etat et par les autres personnes de droit public ;<\/span>
\u00a0 Participer au contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances ;<\/span>
\u00a0 Assurer la v\u00e9rification des comptes et de la gestion des \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, des entreprises nationales, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte ou des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dans lesquelles l\u2019Etat poss\u00e8de une part du capital social ;<\/span>
\u00a0 Assurer \u00e9galement la v\u00e9rification des comptes et de la gestion :<\/span>
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 des autres \u00e9tablissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activit\u00e9 industrielle ou commerciale ;<\/span><\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 des soci\u00e9t\u00e9s, groupements, quel que soit leur statut juridique, des personnes morales, dans lesquels l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s locales, ou \u00e9tablissements publics, les organismes d\u00e9j\u00e0 soumis au contr\u00f4le de la cour d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants ;<\/span>
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 des filiales des organismes vis\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/span>
\u00a0 Contr\u00f4ler les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale y compris les organismes de droit priv\u00e9 qui assurent en tout ou en partie la gestion d\u2019un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance l\u00e9galement obligatoire ;<\/span>
\u00a0 Exercer un contr\u00f4le sur tout organisme qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un concours financier de l\u2019Etat ou d\u2019une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales ;<\/span>
\u00a0 Contr\u00f4ler tout projet de d\u00e9veloppement financ\u00e9 sur ressources ext\u00e9rieures ;<\/span>
\u00a0 Sanctionner les fautes de gestion commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales et des organismes soumis \u00e0 son contr\u00f4le.<\/span>
Au niveau des proc\u00e9dures, de v\u00e9rification la loi distingue entre d\u2019une part le contr\u00f4le juridictionnel (article 44 et suivants) et d\u2019autre par le contr\u00f4le budg\u00e9taire et de gestion (article 101 et suivants).<\/span>
Dans l\u2019exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :<\/span>
\u00a0 statue par voie d\u2019arr\u00eats sur les comptes des comptables publics ;<\/span>
\u00a0 prononce des condamnations \u00e0 l\u2019amende ;<\/span>
\u00a0 d\u00e9clare et apure les gestions de fait ;<\/span>
\u00a0 sanctionne les fautes de gestion.<\/span>
Elle n\u2019est cependant pas une juridiction p\u00e9nale ! La Cour n\u2019a pas pour vocation d\u2019emprisonner ses justiciables. Quoique, si des infractions sont d\u00e9couvertes \u00e0 l\u2019occasion de ses contr\u00f4les la Cour a le droit et voir l\u2019obligation de saisir les institutions comp\u00e9tentes. Ainsi le dispose l\u2019article 107 in fine de la loi 014.<\/span>
Dans le cadre de ses activit\u00e9s, la Cour a l\u2019obligation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 128 de la loi 014 -2000\/AN la r\u00e9gissant, de produire un rapport annuel de contr\u00f4le. Cet article pr\u00e9voit en effet que : \u00abTous les ans, la Cour examine les observations faites \u00e0 l\u2019occasion des diverses v\u00e9rifications effectu\u00e9es pendant l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et forme, avec celles qu\u2019elle retient, un rapport. Ce rapport qui peut sugg\u00e9rer toutes r\u00e9formes jug\u00e9es n\u00e9cessaires, est remis au Pr\u00e9sident du Faso et publi\u00e9 au journal officiel \u00bb.<\/span>
Le rapport public de la Cour des comptes s\u2019adresse ainsi \u00e0 la fois aux pouvoirs publics et aux citoyens \u00e0 qui il fournit des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019emploi des fonds publics. Il reprend les principales observations et recommandations formul\u00e9es suites aux contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9es au cour de l\u2019ann\u00e9e n-1 \u00e0 l’endroit des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es et des autorit\u00e9s publiques concern\u00e9es.<\/span>
Le pr\u00e9sent rapport est articul\u00e9 autour de trois grandes parties et refl\u00e8te l\u2019organisation de la Cour des Comptes en trois chambres \u00e0 savoir:<\/span>
\u00a0 la chambre de contr\u00f4le des op\u00e9rations de l\u2019Etat,<\/span>
\u00a0 la chambre de contr\u00f4le des op\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales,<\/span>
\u00a0 la chambre de contr\u00f4le des entreprises publiques.<\/span>
Ainsi, au titre du contr\u00f4le des op\u00e9rations de l\u2019Etat, la Cour a retenu de publier les rapports suivants :<\/span>
\u00a0 le rapport sur l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat gestion 2016 ;<\/span>
\u00a0 le rapport de certification des formulaires de d\u00e9claration de recettes et de paiements des entit\u00e9s publiques dans le cadre du rapport de l\u2019initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), 2017 ;<\/span>
\u00a0 le rapport d\u2019audit de performance de l\u2019\u00e9tat de pr\u00e9paration de la mise en \u0153uvre des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD).<\/span><\/p>

Pour ce qui concerne le contr\u00f4le des op\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales, la Cour a retenu de publier deux rapports, il s\u2019agit :<\/span>
\u00a0 du rapport sur le contr\u00f4le de la gestion de la commune urbaine de R\u00e9o,<\/span>
\u00a0 du rapport sur le contr\u00f4le de la gestion de la commune urbaine de Dori.<\/span><\/p>

Enfin, s\u2019agissant du contr\u00f4le des entreprises publiques, deux rapports ont \u00e9t\u00e9 retenus pour \u00eatre publi\u00e9s, ce sont :<\/span>
\u00a0 le rapport sur le contr\u00f4le de la gestion du projet emploi des jeunes et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences (PEJDC) exercices (2014-2016) ;<\/span>
\u00a0 le rapport de l\u2019audit financier du programme de modernisation de l\u2019administration publique (PMAP), exercice 2017.<\/span>
Ainsi, de ces contr\u00f4les il ressort les observations saillantes suivantes :<\/span><\/p>

\u00a0Pour ce qui concerne le contr\u00f4le des op\u00e9rations de l\u2019Etat<\/span>
\u00a0 le rapport d\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat, gestion 2016, produit par le Ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du d\u00e9ficit budg\u00e9taire relev\u00e9 ;<\/span>
\u00a0 une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales. En effet, le taux de recouvrement de cette cat\u00e9gorie de recettes est de 59,81 % contre 61,59% en 2015 et 65,40% en 2014 ;<\/span>
\u00a0 les restes \u00e0 recouvrer sur exercices ant\u00e9rieurs sont importants et certaines cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4ts telles les BIC, la TVA int\u00e9rieure et l\u2019IRVM pr\u00e9sentent des taux de recouvrement tr\u00e8s faibles nonobstant leur caract\u00e8re certain, liquide et exigible ;<\/span>
\u00a0 l\u2019existence d\u2019un \u00e9cart sur les d\u00e9penses d\u2019investissements ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019Etat ;<\/span>
\u00a0 aucune d\u00e9pense n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au titre des comptes d\u2019affectation sp\u00e9ciale 921.201 \u00abcantine scolaire du secondaire\u00bb, 921.203 \u00abop\u00e9ration lotissement des centres urbains et ruraux du Burkina\u00bb et 921.207 \u00abFonds de d\u00e9veloppement de la statistique\u00bb ;<\/span>
\u00a0 les comptes d\u2019affectation sp\u00e9ciale d\u00e9gagent de mani\u00e8re structurelle des soldes importants dus au faible niveau d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses.<\/span>
\u00a0Au niveau du contr\u00f4le des op\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales :<\/span>
\u00a0 la non formalisation des postes de travail et un cumul de t\u00e2ches entrainant une surcharge de travail au niveau de certains agents ;<\/span>
\u00a0 la mauvaise tenue des registres de d\u00e9lib\u00e9ration et la non mise en \u0153uvre des recommandations des missions ant\u00e9rieures y relatives ;<\/span>
\u00a0 la non mise en \u0153uvre des recommandations ant\u00e9rieures formul\u00e9es sur l\u2019organisation et le fonctionnement de la commune urbaine de R\u00e9o et l\u2019absence de m\u00e9canisme interne permettant de suivre la mise en \u0153uvre des recommandations ;<\/span>
\u00a0 des retards dans le traitement des salaires ;<\/span>
\u00a0 des irr\u00e9gularit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s ;<\/span>
\u00a0 l\u2019inexistence d\u2019un dispositif formalis\u00e9 de contr\u00f4le permettant une maitrise des risques associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s ;<\/span>
\u00a0 l\u2019absence de codification des biens due \u00e0 la m\u00e9connaissance de la comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res.<\/span><\/p>

\u00a0Au niveau du contr\u00f4le des entreprises publiques<\/span>
\u00a0 les sessions du comit\u00e9 de pilotage ne sont pas r\u00e9guli\u00e8rement tenues ;<\/span>
\u00a0 l\u2019absence d\u2019un organigramme conforme \u00e0 la r\u00e8glementation ;<\/span>
\u00a0 la mauvaise tenue des dossiers individuels du personnel ;<\/span>
\u00a0 la perception de doubles salaires par certains agents ;<\/span>
\u00a0 le non-respect des taux de prise en charge des frais de mission \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur;<\/span>
\u00a0 le non-respect des limites de la prise en charge sanitaire du personnel ;<\/span>
\u00a0 le paiement d\u2019indemnit\u00e9s indues ;<\/span>
\u00a0 l\u2019augmentation irr\u00e9guli\u00e8re de salaires des agents ;<\/span>
\u00a0 le faible niveau de d\u00e9caissement et de consommation du financement ;<\/span>
\u00a0 la non maitrise de la situation du mat\u00e9riel acquis \u00e0 partir du PMAP au niveau r\u00e9gional ;<\/span>
\u00a0 la non production de rapport des missions \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays.<\/span><\/p>

Ces observations ont fait l\u2019objet de recommandations, de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et de lettres du pr\u00e9sident le cas \u00e9ch\u00e9ant, adress\u00e9s respectivement aux autorit\u00e9s de tutelle et aux ordonnateurs. Il leur appartient de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour faire cesser les errements constat\u00e9s afin d\u2019am\u00e9liorer la gouvernance.<\/span>
Mesdames et messieurs de la presse voici succinctement pr\u00e9sent\u00e9 le rapport public 2018 de la Cour. Sans doute des zones d\u2019ombre peuvent apparaitre dans cette pr\u00e9sentation ou m\u00eame dans le rapport qui vous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement transmis. A travers nos \u00e9changes nous tenterons de vous en dire un peu plus.<\/span><\/p>

Jean Emile SOMDA<\/span><\/p>


Premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes<\/span><\/p><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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