Ces vérifications ont pour objet la réalisation des missions suivantes de la Cour .

• le contrôle de la sincérité des finances publiques et la sauvegarde du patrimoine public ;
• l'amélioration des méthodes et techniques de gestion des finances publiques ,
• la rationalisation de l'action administrative ;
• le contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses décrites dans la comptabilité publique ainsi que la conformité des documents justificatifs desdites opérations ;
• le contrôle du bon emploi des crédits et la bonne gestion des finances publiques.

Le rapport est articulé autour de trois grandes parties et reflète l'organisation de la Cour des Comptes en trois grandes chambres à savoir :

• la chambre de contrôle des opérations de l'Etat, la chambre de contrôle des opérations des collectivités territoriales,          la chambre de contrôle des entreprises publiques.

Ainsi, au titre du contrôle des opérations de l'Etat, la Cour a retenu de publier les rapports suivants .

• le rapport sur l'exécution du budget de l'Etat gestion 2016  le rapport de certification des formulaires de déclaration de recettes et de paiements des entités publiques dans le cadre du rapport de l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), 2017 •  le rapport d'audit de performance de l'état de préparation de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).

Pour ce qui concerne le contrôle des opérations des collectivités territoriales, la

Cour a retenu de publier deux rapports, il s'agit .

• du rapport sur le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Réo,  du rapport sur le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Dori.

Enfin, s'agissant du contrôle des entreprises publiques, deux rapports ont été retenus pour être publiés, ce sont :

• le rapport sur le contrôle de la gestion du projet emploi des jeunes et développement des compétences (PEJDC) exercices (2014-2016) ;  le rapport de l'audit financier du programme de modernisation de l'administration publique (PMAP), exercice 2017.

Ainsi, il ressort du présent rapport public les observations saillantes suivantes .

• Pour ce qui concerne le contrôle des opérations de l'Etat  le rapport d'exécution du budget de l'Etat, gestion 2016, produit par le Ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé  une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales. En effet, le taux de recouvrement de cette catégorie de recettes est de 59,81

% contre 61,59⁰/0 en 2015 et 65,40⁰/0 en 2014  les restes à recouvrer sur exercices antérieurs sont importants et certaines catégories d'impôts telles les BIC, la TVA intérieure et l'IRVM présentent des taux de recouvrement très faibles nonobstant leur caractère certain, liquide et exigible  l'existence d'un écart sur les dépenses d'investissements exécutés par l'Etat  aucune dépense n'a été effectuée au titre des comptes d'affectation spéciale 921.201 «cantine scolaire du secondaire», 921.203 «opération lotissement des centres urbains et ruraux du Burkina» et 921.207 «Fonds de développement de la statistique» ;  les comptes d'affectation spéciale dégagent de manière structurelle des soldes importants dus au faible niveau d'exécution des dépenses.

• Au niveau du contrôle des opérations des collectivités territoriales :
• la non formalisation des postes de travail et un cumul de tâches entrainant une surcharge de travail au niveau de certains agents ,  la mauvaise tenue des registres de délibération et la non mise en œuvre des recommandations des missions antérieures y relatives ;  la non mise en œuvre des recommandations antérieures formulées sur l'organisation et le fonctionnement de la commune urbaine de Réo et l'absence de mécanisme interne permettant de suivre la mise en œuvre des recommandations ;
• des retards dans le traitement des salaires ;  des irrégularités dans l'exécution des marchés ;  l'inexistence d'un dispositif formalisé de contrôle permettant une maitrise des risques associés à la réalisation des activités ;  l'absence de codification des biens due à la méconnaissance de la comptabilité des matières.
• Au niveau du contrôle des entreprises publiques  les sessions du comité de pilotage ne sont pas régulièrement tenues ;  l'absence d'un organigramme conforme à la règlementation ;  la mauvaise tenue des dossiers individuels du personnel ;  la perception de doubles salaires par certains agents ;  le non-respect des taux de prise en charge des frais de mission à l'extérieur;  le non-respect des limites de la prise en charge sanitaire du personnel ;  le paiement d'indemnités indues ;  l'augmentation irrégulière de salaires des agents ,  le faible niveau de décaissement et de consommation du financement ,  la non maitrise de la situation du matériel acquis à partir du PMAP au niveau régional ;  la non production de rapport des missions à l'intérieur du pays.

Ces observations ont fait l'objet de recommandations, de référés et de lettres du président le cas échéant, adressés respectivement aux autorités de tutelle et aux ordonnateurs. Il leur appartient de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser les errements constatés afin d'améliorer la gouvernance.

Ouagadougou, le 23 décembre 2019