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Détails article

Attribution Juridique

Comme attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait.

 

Comme attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait.