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Missions et Attributions

La cour des Comptes

En termes non juridictionnels, la Cour des Comptes participe au contrôle de l’exécution des Lois de finances. Elle établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de finances, ainsi que le procès-verbal de conformité à l’adresse de l’Assemblée Nationale.

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Comme attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait.

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