Loi organique n°014-2000/AN, portant composition, Attribution,organisation, Fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle
Loi organique n°36-2000/AN, portant modificatif de la loi organiquen°014-2000/AN, portant composition,Attribution,organisation, Fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle