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Sommaire
1. Pourquoi une Cour des Comptes ?
2. Qui peut saisir la Cour des
Comptes ?
3. A qui rend
t-elle compte ?
4.
Quelles différences y a t-il entre la Cour des comptes et les autres
structures de contrôle existantes ?
La Cour des Comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances
publiques. Elle juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes
de gestion et assiste l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des
lois de finances.
La Cour s’autosaisit. Elle peut aussi être saisi par le Gouvernement pour
avis (voir article 10 de la loi organique).
Elle rend compte :
- au Président du Faso par son rapport annuel, son
rapport sur les entreprises publiques et ses rapports particuliers sur toutes
questions que le Chef de l’Etat soumet à son examen ;
- à l’Assemblée Nationale, par son rapport sur
l’exécution de la loi de finances ;
- au peuple par la publication de son rapport annuel au Journal
Officiel.
La Cour des comptes est une structure indépendante relevant du pouvoir
judiciaire exerçant un contrôle externe de deux natures : contrôle
juridictionnel et contrôle administratif, tandis que les autres structures de
contrôle relèvent d’autres institutions de la république et elles n’exercent que
le contrôle administratif ou politique.
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